Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

Observateur

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a démarré son activité le 1er janvier 2012. En tant que commission officielle indépendante constituée de huit experts et d’un secrétariat compétent, la CHS PP n’est soumise à aucune directive du Conseil fédéral.

La CHS PP a pour mission de garantir une surveillance homogène des autorités cantonales de surveillance LPP. La CHS PP peut par ailleurs émettre des directives à l’intention des experts en prévoyance professionnelle et des organes de révision et agit comme autorité d’agrément pour les experts en prévoyance professionnelle. Le fonds de garantie LPP, l’institution supplétive et les fondations de placement LPP sont placés sous la surveillance directe de la CHS PP.