Swiss GAAP RPC 28 - Subventions publiques

Description du projet

L’objectif du projet était d’élaborer des règles sur les subventions publiques. Dans une première temps, un groupe de travail a exécuté une procédure d’examen destinée de créer une analyse de la situation de ce problème d’actualité. Le public intéressé a aussi été intégré dans la procédure d’examen. Il est apparu que dans la pratique, il n’y avait aucune uniformité dans la présentation des comptes et qu’il y avait beaucoup à faire. Lors de la 74^ième réunion, la Commission a décidé à l’unanimité de lancer un projet d’élaboration de règles sur les subventions publiques. Un groupe de travail a ensuite élaboré des règles sous la forme d’une nouvelle recommandation indépendante. Ce projet a été approuvé pour consultation par la Commission lors de la 77^ième réunion. La participation a été possible du 15 mars 2021 au 30 juin 2021. Les nombreuses soumissions ont été évaluées et le projet révisé. La recommandation finale a été approuvée par la commission lors de la 80^ième réunion en tant que « Swiss GAAP RPC 28 – Subventions publiques ». La nouvelle recommandation est valable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, une application anticipée étant autorisée.

Raisons du remaniement

Les subventions publiques constituent une part essentielle du budget public et concernent un grand nombre d’entreprises et d’organisations à but non lucratif appliquant les Swiss GAAP RPC. Le Swiss GAAP RPC traite du traitement comptable et de la publication des contributions du secteur public dans Swiss GAAP RPC 21 et Swiss GAAP RPC 24. Par rapport à d’autres réglementations, les dispositions des Swiss GAAP RPC sont moins complètes. La procédure d’examen a montré que dans la pratique, il n’y avait aucune uniformité dans la présentation des comptes et qu’il y a des ambiguïtés dans la pratique de l’application.

Composition du groupe de travail

Le groupe de travail a tenu compte des divers groupes d’intervenants et est largement composé. Outre les utilisateurs des entreprises et des organisations non lucratives, les représentants de l’administration des finances publiques et les auditeurs ont fait également partie du groupe de travail.
Le groupe de travail était présidé par Michael Annen, qui est également membre du comité spécialisé de la Fondation RPC.

Veuillez adresser vos questions à Michael Annen, Membre du Comité d’experts/chef de projet « Subventions publiques », E-Mail: fachsekretaer@fer.ch.

Fin de projet et article d’accompagnement

Le projet révisé a été adopté lors de la 80e réunion de la Commission du 30 novembre 2021. La recommandation va entrer en vigueur comme Swiss GAAP RPC 28 le 1er janvier 2024.

EXPERT FOCUS : La nouvelle recommandation Swiss GAAP RPC 28 « Subventions publiques »

TREX : La nouvelle recommandation Swiss GAAP RPC 28 « Subventions publiques »

EXPERT FOCUS : Application de la Swiss GAAP RPC 28 pour les comptes annuels présentés selon la Swiss GAAP RPC 21

TREX : Application de la Swiss GAAP RPC 28 pour les comptes annuels présentés selon la Swiss GAAP RPC 21